, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’activité de ball-trap sur la commune de Lambres-lez-Aire

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Pontoise du 12 septembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A D, représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, d'une

Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Claire Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

ou para-étatique auquel un particulier pouvait opposer directement une directive européenne. 16.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

    À une date non spécifiée, le père du requérant demanda au ministère de la Santé une aide financière pour l’achat des médicaments dont le requérant avait besoin.

Dans cet ouvrage diffusé en librairie, l’auteur entend «   souligner particulièrement ce qu’il croit être l’incompatibilité de la civilisation européenne avec la civilisation islamique dans une aire

la société japonaise SUMITOMO en garantie d'un prêt contracté par la REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN pour la fourniture et l'installation d'un système de contrôle de trafic aérien, de surveillance radar et d'aide

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

L'article 3 n'oblige en principe pas l'Etat à garantir l'impunité pénale pour l'aide au suicide ou à créer une base légale pour une autre forme d'aide au suicide   ; l'Etat ne doit pas cautionner

réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Y..., venant de la République Démocratique du Congo et se disant né le 29 septembre 1996 à Kinshasa (RDC), indique être arrivé à Paris le 5 septembre 2012 avec l'aide de son oncle qui l'a aidé à s'enfuir

SUR CE, - Sur la demande d'aide juridictionnelle : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire formulée à l'audience dans la mesure où Monsieur X...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle,

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.