Le représentant de l'État dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

à des aliénations immobilières ; qu'en décidant, néanmoins, que M.

Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige

Josseran, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a autorisé, par dérogation, l’abattage de 71 arbres d’alignement

et de nantir » ; que cette clause est rédigée de la manière suivante « en raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps où elles s'appliqueront, le donataire s'interdit

seconde décision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'à tort l'assemblée générale pour faire échec à l'arrêt du 2 décembre 1981, a imposé unilatéralement aux époux Y... l'aliénation

Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a autorisé, par dérogation, l'abattage de onze arbres d'alignement

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire

X..., ainsi que son épouse, se sont constitués cautions hypothécaires et se sont engagés à ne pas aliéner, ni louer les biens hypothéqués ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Alden 5 est rejetée.

Elle fut rejetée, en dernier lieu par la Cour Suprême de Bavière, le .. février 1955, au motif que l'interdit interné ne pouvait agir qu'à l'occasion de l'examen judiciaire biennal de l'internement, prévu

A a déversé des déchets organiques de poissons dans le chenal depuis l'étal de vente situé quai des alliés.

perte" " (v. arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de vente est aligné

Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue ".

majoritaire » ; que la cour a encore postulé plus loin un alignement de l'intérêt de la société sur celui dudit actionnaire majoritaire Eurazeo, en faisant état « d'actes déloyaux contraires aux intérêts

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont interdites,

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 6.