grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation du travail et les obligations des mandataires de la société Lemaire Agriculture, principal associé du GIE ALAG

c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve, que les conditions d'application de la présomption sont remplies ; qu'en tenant pour véridiques les allégations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages- intérêts alors que les allégations qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée sont diffamatoires et en déniant tout caractère

[F] coupable de diffamation, que lui serait imputable « l'allégation ou l'imputation d'un fait précis », à savoir « l'incompétence professionnelle » de Me [J] (arrêt p. 4, al. 5), quand il était, pour

cette faculté de désignation d'aucune restriction, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, les organisations syndicales sont autorisées, au sein de la société ALEC

du plaignant dans le cadre de la subornation alléguée, les enquêteurs n'ont eu en procédant aux auditions critiquées, conformément aux instructions du magistrat instructeur, d'autre objet que de s'assurer

    Was the domestic authorities’ investigation into the allegations of ill ‑ treatment and death of the applicant’s father in line with the State’s procedural obligations under Article

Signon et s'occupe aussi de ceux de Thieblin (pour sa filiale EXO) et de Chateauvieux ; ce dernier n'a aucune formation en gestion de ressources humaines et il a de plus outrepassé sa fonction" ; qu'alléguer

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir effectué, au Mans, le 21 juin 1996, une publicité comportant des allégations

    Was the applicant subjected to torture or inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention, having regard to his allegations that he was ill-treated while performing

    The applicants complained of the ineffective investigation into allegations of abduction and ill-treatment of their relative committed by private individuals.

December 2025   FIRST SECTION Application no. 6187/25 SLOVAKIA against Belgium lodged on 27 February 2025 communicated on 14 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns allegations

préalable d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est constituée ; que les juges du fond doivent énumérer les éléments desquels ils ont déduit la fausseté des allégations

contre lui, il n'a pu bénéficier du temps nécessaire pour assurer sa défense sur les allégations de dernière minute fournies par la partie civile, ni obtenir les mesures d'instruction qui auraient pu

reconnaissance de l'excellence du produit, l'arrêt a dénaturé cette lettre par omission en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part qu'en relevant qu'il n'est pas établi, ni même allégué

maladie au titre d'une maladie professionnelle du tableau n° 30, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est de principe que le demandeur doit, en cas de contestation, établir le bien-fondé de ses allégations

avaient exclu, en l'absence de preuve, l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité des faits allégués