audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

prix de cession du fonds de commerce et que cet acte devait être annulé en application de l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu que le cédant fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors

sur dommages-intérêts, sur rappel de salaires et congés payés, alors : « 1°/ que, pour être opposable à un chef d'établissement membre d'une unité économique et sociale, la désignation au sein de cette

constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail se trouve résilié depuis cette date, et de leur ordonner de libérer les lieux, alors

demandes d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le plan social et d'indemnités de rupture, alors

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Pierre X..., domiciliée [...]                                  , 2°/ la société X... et associés, société civile professionnelle

dans une dizaine d'entreprises, ce dont il ressortait que l'activité de l'USGJ était bien essentiellement politique et non essentiellement professionnelle, le tribunal judiciaire a violé l'article L.

[E] une somme de 150 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, de juger qu'il est tenu de réparer entièrement les conséquences préjudiciables pour M.

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par :

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

La caisse ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat

de loyers, à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à l'acte, en considérant ne devoir qu'une somme moindre ; que la bailleresse les a assignés en paiement de cette dernière somme, à titre provisionnel

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle