AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 110 de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE PYRENEES, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près

M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE PYRENEES, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près

loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en présence d'un co-contractant ayant lui-même suggéré la révision du plan d'occupation des sols (POS) et alors

X... pour 1988 atteignant un montant supérieur à celui de la rente, l'intéressé ne pouvait prétendre, en vertu du principe indemnitaire, à une allocation à ce titre ; Attendu, cependant, que l'article

mois d'octobre et novembre 2015, de l'allocation mensuelle de subsistance à l'allocation pour demandeur d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû prévoir des mesures

[B], a été gravement blessé par une chargeuse-pelleteuse alors qu'il circulait à pied dans une zone de déchargement. 4.

ne correspondait pas au prix du marché, ce que M.

Les mandats prévoyaient chacun, d'une part, que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros le m² net vendeur, d'autre part, qu'une commission, fixée à 6 % hors taxe du prix net

Elle a précisé que l’enfant est reconnue en ALD hors liste et que les soins étaient très peu pris en charge.

le 15 septembre 1995, avant cet examen, était forfaitaire et sans lien avec les éléments de préjudice alors indemnisables et a par conséquent violé les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

sociétés Jean-Pierre Dubuget et Galois ont fait assigner la société Genedis devant le tribunal de commerce en paiement de diverses sommes représentant des frais de dossier, de permis de construire, le prix

droits de laquelle vient la société Hanjin Shipping Europe Gmbh & Co kg ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, il a fait l'objet d'un avertissement le 3 avril 2013 et a pris

d'aide au retour à l'emploi, que cependant, Pôle emploi lui a opposé que l'accord d'application n° 14 du 6 mai 2011, pris en application des articles 2, 4e et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la