attaqués (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir dit le licenciement des deux salariées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors

supplémentaires dont il n'était pas remboursé (frais de stationnement de son véhicule au parcotrain de Poitiers, frais de nouvelle réservation à la SNCF, frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel

un manquement des architectes à leur devoir d'nformation, la cour d'appel, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, que ces architectes ne justifiaient pas avoir mis le maître de l'ouvrage en garde

que celle-ci était ascendante de la mineure, avait autorité sur elle ou était chargée de sa garde et ces violences et privations ayant été habituellement pratiquées et de l'avoir en conséquence condamnée

Alors qu'il est constant que M.

la société Dubois et fils, société anonyme, prise tant en son nom personnel qu'en tant qu'elle vient aux droits de la société anonyme Général Cargo service, dont le siège social est 18, Place de la Gare

de l'article R. 92 du même code précise que sont compris dans les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police : « les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts, de frais et pénalités.

. ; "alors que le principe de la chose jugée n'interdit pas, en ce qui concerne le complice, d'apprécier différemment les faits déclarés constants à l'égard de l'auteur principal par une précédente

prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles ; - condamné la société l'Auxiliaire à relever et garantir la SAS GFC des condamnations prononcées au titre des frais de déménagement, garde

de déplacement est consacrée par une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation ; qu'ainsi, a-t-il été décidé que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise

[K], alors que cette décision apparaît indispensable dans le cadre de la présente instance.

qu'il avait 22 ans, et qu'il est, eu égard à l'importance de son handicap et alors qu'il était à peine adulte, privé de toute vie "normale" tant sur le plan personnel que professionnel 2 000 000 francs

Samir X... ; "1°) alors que, selon l'article 64-1 du code de procédure pénale, lorsque l'enregistrement de l'audition d'une personne placée en garde à vue pour un crime ne peut être effectué en raison

[F], et Mme [C], à payer aux appelants pris ensemble une indemnité de 12.000 euros au titre des frais de procédure pour tenir compte des frais d'avocat au stade de la procédure de référé, des frais d'avocat

La société Sagana fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la commune de Blois, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date à laquelle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de la couverture dans les opérations à terme est également destiné à protéger le donneur d'ordres

allant du 28 au 31 août 2001, outre le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour préjudice moral alors