les indemnités journalières complémentaires et uniquement sur la part incombant à l'employeur, la Cour a violé l'article L 137-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable.

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () ; / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

Aux termes du troisième, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sécuritas transport aviation security en qualité

ont été régulièrement fixées à concurrence de 70 % du salaire de base, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, outre une majoration de 3,33 % pour chaque enfant à charge, sur

Les parties s'opposent sur la base forfaitaire journalière à retenir, Mme [V] [X] sollicite 30 euros alors que l'employeur propose 25 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande en rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le

complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 121-1

La rente AT ayant indemnisé en partie ce poste, il revient à Monsieur [D] [Q] une indemnité complémentaire de (40.000€ - 27.566,99€).....................................................................

Contestant cette décision, Monsieur X... a alors saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, à Avignon (84000), le 16 septembre 1996.

F. qui, le 21 juin 1996, lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières qu'il réclamait.

A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LA SOMME DE 13271,87 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS

L'article R. 844-2 dispose : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

régime de prévoyance complémentaire, l'organisme de prévoyance calculant les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale sur la base d'un salaire brut, versant la prestation

base totale journalière définie ci-dessus moins l'indemnité journalière sécurité sociale, réelle ou fictive, prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces

prononcée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, Mme F... avait exercé une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans

patronale versée par son employeur à la compagnie AGF au titre d'un régime de mutuelle complémentaire ; que la Caisse fait grief au au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse

4 janvier au 31 janvier 2018 Il résulte de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors

arrêt de travail la salariée avait droit au-delà du versement des indemnités journalières de sécurité sociale au paiement d'indemnité complémentaire prévue par l'article L. 1126-1 du code du travail,