Y... et en déchargeant en conséquence la banque de toute responsabilité, tandis que le seul élément de certitude était constitué par le constat d'huissier en date du 18 juin 1984, dont il ressortait qu'à

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SCI LES JARDINS DU MARONI, partie civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date

CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La société Sainte maxime societa semplice, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date

de l'état visuel, qui a justifié depuis un taux d'invalidité supérieur, mais ces éléments sont postérieurs à la date de la demande impartie et ne peuvent être pris en compte" ; d'où il suit qu'en refusant

Aux termes du second, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité

Aux termes du second, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité

(ALGERIE) 7 rue des Geraniums Allée 5 69320 FEYZIN représentée par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1552 DEFENDEUR : Monsieur [Z] [T] [Y] né le 20 Août 1969 à SIDI M’HAMED

et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société SOCER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date

SOCIETE LA TONNELLERIE LUDONNAISE, - LA SOCIETE LA TONNELLERIE MARCHIVE, - LA SOCIETE LE CHENE FENDU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

Pièces délivrées le -CCC+CCCFE aux parties par LRAR1074-3CPC -CCC avocats -extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [M] épouse [R] née le 27 Octobre 1988 à ORAN (ALGERIE

De ces pièces, il s’ensuit que par l’effet de la transmission des droits à la société absorbante à la date de l’A.G. ayant approuvé l’opération, la société ALEX AUTOMOBILE a perdu sa qualité à agir à compter

X..., engagé le 6 juillet 1957 par l'agence Laferrière, agence d'Air France en Algérie, puis repris par la société Air Algérie le 20 mai 1963, a été muté à Paris le 18 mars 1976 en qualité de chef des

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de meurtre ;

d'ordonner la suppression de son droit de vote alors, selon le moyen : 1°/ que seule la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile en raison d'une altération

relève d'aucune qualification pénale et doit s'analyser comme recouverte par la qualification de dénonciation calomnieuse" ; "et aux motifs adoptés que "les motifs de l'arrêt de la cour d'appel, en date

des 26 octobre 2022 et 17 mars 2023 émanant de médecins généralistes et non spécialistes qui sont postérieurs à la décision en litige à la date de laquelle s'apprécie sa légalité.

Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur