; cet argument n'est pas fondé ; en effet, l'acte litigieux du 24 septembre 1991 est composé par une "déclaration et attestation" de Désiré Y... précisant le prix de vente et le financement qui est à

suite du refus opposé par le directeur de la délégation régionale Auvergne de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication d'une cartographie des vents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ALG, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2022), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des résines

Alix, - Y...

des aptitudes précises tenant compte, notamment, de l'isolation thermique et phonique, de la transparence nécessaire, de la résistance aux intempéries ainsi que des normes réglementaires d'efforts au vent

prévoyant la pénalité de 200 000 francs quelques jours après la signature, Bernard X... s'étant déplacé à son étude pour lui faire signer l'acte ; que l'information a parfaitement établi que l'acte de vente

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

La société Holding PH a par acte du 26 novembre 2024 a assigné les époux [Y] devant le tribunal des activités économiques de Nancy en annulation de la vente pour dol.

X... de l'augmentation de 7 % du prix de vente convenu ; Attendu que pour débouter M.

X..., lui avait proposé de venir avec lui ainsi qu avec Kader A... dans un chalet qu il avait découvert le long du canal ; qu elle ajoutait y être allée de nombreuses fois, tantôt l après-midi, tantôt

A... et d'attribuer à celuici les droits qui en découlent, tels que vente et déplacement des animaux ou de leurs produits, constitue bien la contrefaçon, altération ou falsification des documents, prévus

des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée des Peupliers : 1) la décision relative à la vente de ces terrains ; 2) la décision relative au mandatement d'un agent immobilier pour vendre ces parcelles

12 juin 1994 également entre deux périodes d'hospitalisation ; enfin, l'acte notarié concernant l'acquisition du garage est intervenue le 11 décembre 1995, en dehors de toute hospitalisation et la vente

[D] [U] né le 07 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Avril 2026 à 13h48 par

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile "Société d'études de constructions de l'Allier

Me Sandrine SEKINGER, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Madame [L] [I] épouse [A] née le 21 Février 1958 à ALES (30100) de nationalité