Y..., domiciliés [...] ), contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

31 juillet 2001), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle ZP 29, a envisagé de la vendre ; que des projets de vente ont été notifiés, les 21 septembre 1996 et 5 et 7 avril 1997 à la Société d'aménagement

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 La Société d'aménagement

[Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M.

intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour la récolte de l'année 1996 ; que par acte authentique du 11 février 1998, Mme X... a vendu à la Société d'aménagement

vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société d'aménagement

17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les congés n'ont pas été contestés dans le délai de quatre mois à dater de leur réception ; que les consorts Z... ont cédé leur biens à la Société d'aménagement

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

[F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne d'aménagement foncier et immobilier "Safim", société

L..., divorcée H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement

[H], président de l'association, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la Safer) a fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption. 3. M.

réserve de l'article 688-10, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prise par les sociétés d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, de la SARL

vendre aux époux Y..., agriculteurs, des parcelles d'une superficie de 2 ha 58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement

K... veuve U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement

[X] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

vendu par adjudication en un seul lot ; que le créancier poursuivant a avisé Mme X..., titulaire d'un bail d'habitation sur la villa, qu'elle disposait d'un droit de préemption ; que la Société d'aménagement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 18 avril 1991), que les époux Y..., auxquels la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne a rétrocédé, par