AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant

lui ayant été signifié le 30 mars 1987 par les époux X... ; que le syndicat invoque la signification du même arrêt qui a été faite, à son nouveau syndic, le 2 avril 1987, à la diligence de la société civile

X..., ancien syndic, n'est pas recevable à critiquer la partie de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2001 annulant l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1993 ;

la répartition faite de ces charges entre les différents bâtiments par l'ancien syndic, et que cet état des dépenses fait partie des comptes qui ont été approuvés par les assemblées générales de

BIGRET, passé un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt ; » ALORS QUE l'obligation faite par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires

des copropriétaires contre son ancien syndic, motif pris de ce que « la matérialité de désordres de nature décennale» n'aurait pas été établie avant l'expiration du délai de garantie, cependant qu'elle

Le syndicat des copropriétaires n'apparaît donc pas redevable de la somme de 47 665 euros à l'ancien syndic au titre des frais de photocopies.

L’ancien syndic n’a pas à se faire juge de l’opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Faute d'obtenir la communication de l’ancien syndic l'intégralité des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par le cabinet LOUIS PORCHERET

frais dont une reprise de solde de l'ancien syndic YXIME de 22 800,52 euros pour la période du 31 décembre 2017 au 1er octobre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle l'ancien syndic a convoqué les copropriétaires en vue de l'assemblée générale du 4 mars 2004, le mandat de celui

, statuant en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant décidé de ne pas renouveler le mandat de la société Seicap et de désigner la société GTF en qualité de nouveau syndic

[L] [H] pris en sa qualité d'ancien syndic bénévole de la copropriété [Adresse 8] [Localité 15] ; Vu les conclusions aux fins d'incident de Mme [C] [S] et M.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1993 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une renonciation à exiger une reddition des comptes de l'ancien

tiers opposant n'est recevable suivant l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de n'avoir pas été représenté au jugement qu'il attaque ; que La Gérance de la Madeleine, ancien

l'assemblée générale 2015 fait apparaître une méthodologie complexe, sinon bizarre ; qu'en effet, la résolution n° 5 fait apparaître que si la somme de 5.153,26 €, résultant du choix assumé de ne pas régler l'ancien

février 2021 pour un montant de 180 euros ; - qu’il est donc fondé à demander remboursement de ces sommes ainsi que des dommages intérêts pour les différents préjudices résultant des manquements de son ancien