à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, et elle est exigible

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

[L] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

En application de l'article 7bis de l'Annexe I relative aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté

: 1 / - qu'aux termes de l'article 41-I, 1er alinea de la loi du 23 décembre 1998, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de

[I] caractérisait une faute grave sans s'interroger sur le point de savoir si ce dernier, qui justifiait de 40 années d'ancienneté, avait fait l'objet précédemment de sanctions disciplinaires, de rappels

Par jugement du 19 novembre 2020, notifié le 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - dit que les rappels de salaire sollicités pour l'année 2019 ne sont pas dus, - dit que du fait

Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° P 21-16.150 R É P U B L I

I...

I de la convention collective, portant classification des emplois; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier si les travaux effectués par Mme X... n'étaient pas des travaux courants d'écriture

; que la société Triangle service, qui a succédé le 1er avril 1992 à la société Penaville, a indiqué à la salariée par courrier du 2 avril 1992 qu'elle ne pouvait être reprise en application de l'annexe

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1241 F-P+B Pourvoi n° M 16-23.074 R É P U B L I

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° M 20-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° T 22-12.984 R É P U B L I

» ; qu'il était constant en l'espèce que Mme [I] avait la qualité de psychologue ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 6 à l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, la

I... X..., - M. Timi Steven X..., - M. Timi I...

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° Z 22-19.453 R É P U B L I

N° V 20-85.474 F-P+I N° 00453 SM12 8 AVRIL 2021 CASSATION SANS RENVOI M.