Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.

III au code général des impôts que celles-ci ne peuvent recevoir application que si tant l'exercice auquel correspond l'année d'imposition concernée que les périodes à raison desquelles il a été imposé

sis sur le territoire des communes de Chessy et Coupvray, afin qu'elles soient fixées aux montants de 6 798 euros pour l'année 2019 et 8 804 euros pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

situés dans l'ensemble immobilier du CNIT ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

situés dans l'ensemble immobilier du CNIT ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 N de cette annexe III : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de ces deux années.

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de ces deux années.

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de cette année.

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de cette année.

III à ce code ; 2.

III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231

comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. / () III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois

II.

II ... 1° ter -Dans les conditions fixées par décret, des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ..." ; qu'en vertu des articles 41 E et 41 F de l'annexe III au même

Afin d'assurer cet approvisionnement du canal de la Neste et satisfaire les besoins agricoles, un décret en Conseil d'Etat du 29 avril 1963 prévoit que la société EDF procédera chaque année à des lâchures

, relatif à la détermination et à l'imposition du bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice réel, de la section II bis du chapitre premier de l'annexe III au code général des impôts

III, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année

Estimant que ce bien devait être déclassé de la catégorie 4 à la catégorie 5 ou 6, au sens de l’article 324 H de l'annexe III du Code général des impôts, Mme B... a, par une réclamation du 10 juin 2023