Les articles L. 614-1 et L.614-4 prévoient que l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation

Les articles L. 614-1 et L.614-4 prévoient que l'étranger peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, la décision attaquée étant née du silence gardé par le préfet de police sur la demande de M.

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

L'étranger peut ainsi, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour

B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Ainsi l'étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d'une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

Ainsi l'étranger peut, dans le délai d'un mois suivant la notification d'une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

V... a été annulée pour non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes par la liste de candidats présentée par le syndicat Sud logement social par jugement du 13 février

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE

SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° H 24-17.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [M] [C], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

L’article L. 921-2 prévoit que l’étranger peut, dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l'annulation

Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation non seulement de la délibération du jury constatant son échec à l’examen mais aussi de la décision précitée du 15 juin 2023.

B demande l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2025 ; - la requête n° 2506267 enregistrée le 15 septembre 2025 par laquelle M.