407,43 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte subie et la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de ses actes de contrefaçon de la marque

X... et la société Pompes funèbres X... en annulation de cette marque, en interdiction sous astreinte de son utilisation, en indemnisation pour contrefaçon de marque et pour concurrence déloyale, ainsi

en annulation des marques tridimensionnelles françaises n° 825 et n° 3725291, - rejetait Ies demandes en annulation des marques Choc'Ole fondées sur une contrefaçon de la marque n° 825, - et déboutait

JANVIER 1978, HERBLINE ET LA SOCIETE LE CHIMISTE ONT A SSIGNE EN CONTREFACON ET EN RESILIATION DES CONTRATS DU 26 FEVRIER 1974 RICHARD ET LA SOCIETE LE NEVE QUI, RECONVENTIONNELLEMENT ONT DEMANDE L'ANNULATION

Par jugement du 21 octobre 2002, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE : - a déclaré recevable mais mal fondée la demande reconventionnelle d'annulation de la marque nä 96/606942 "GEC" dont est titulaire

après avoir prononcé l'annulation desdites marques, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un signe n'acquiert un caractère générique et descriptif que par suite de l'usage qui en est fait ou connu, à

produits en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42, et en conséquence, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à l'annulation des marques n° 10319101 (UE) et n° 4151238 (française) appartenant à la société Front Line

Entreprendre, de la marque « Jour de France » n°3 211 668 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en annulation de la marque « Jour de France » n° 3 211 668

Les sociétés Vega font grief à l'arrêt d'annuler les marques « Le Collectionneur » n° 4 356 054, « Collectionneur » n° 4 356 057, « Collectionneurs » n° 4 356 059, « Les Collectionneurs » n° 4 356 060,

référant à la denrée alimentaire ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les marques de la société Hero AG, que, s'agissant d'apprécier la validité d'une marque, le droit de la consommation ne trouvait

enregistrées en 1982 et 1985 pour désigner des vêtement, bottes, chaussures et pantoufles ; que cette dernière a objecté le défaut d'intérêt à agir du demandeur et réclamé, à titre reconventionnel, l'annulation

BERTHOLD sous les numéros 2, 6, 9 et 12 à 19 ; * dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les attestations de Messieurs [Z] et [P] produites aux débats par la société AM2C ; * rejeté la demande d'annulation

La société LESIEUR ALIMENTAIRE a formé une demande reconventionnelle pour voir annuler la marque "LES MAGNETTES" pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux.

[S] peut donc se prévaloir de l'antériorité de la marque dont était titulaire la société PWD, notamment sur le territoire français, au soutien de sa demande tendant à l'annulation pour fraude de la marque

numéro 1 203 732 pour désigner dans les classes 3 et 5 des préparations pour laver, blanchir et autres substances pour lessiver, a assigné la société Philip X... en annulation de la marque Vortex, déposée

n'avaient pas été annulées, n'aurait pu être fondée que sur des faits distincts de ceux de contrefaçon des marques ; que, dès lors, les marques ayant été annulées, l'association AVS doit invoquer les

la dénomination Home Sitting dans le cadre d'un comportement qualifié de parasitisme ; - que le tribunal devait en revanche se déclarer d'office incompétent sur la demande de la société JPLGJ d'annulation

à la société Victoria la somme de 34 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial résultant des faits de contrefaçon, - débouté la société Victoria de sa demande d'annulation