Il soutient que, la vente n'ayant pas eu lieu faute de réitération, la demande d'annulation pour dol est dépourvue d'objet.

FRANCE AVEC PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE DE LEUR COTE BOUCHERY ET JEANSON ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR DOL DE LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE ILS AVAIENT ACQUIS DE LA SOCIETE

Il convient pour ces motifs de confirmer le jugement déféré ayant débouté Monsieur Y... et Mademoiselle Z... de leur demande en annulation de la vente.

C... et de Félix X..., qui se trouvait alors dans les liens d'un premier mariage ; que, par un acte du 27 février 1973, Mme B..., dont la reconnaissance d'enfant naturel, par Félix X..., avait été annulée

valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement rendu le 24 septembre 1992, les demandes de Mme Z... et du syndic tendant à voir annuler

caractère dolosif des contrats de prestations conclus avec la société IBM France ne peuvent être pris en compte et qu'il ne peut être soutenu que, ces contrats de prestations étant susceptibles d'être annulés

31 et 328 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en fondant sa décision sur le protocole d'accord du 31 juillet 1996, dont les sociétés FOP et BAI soutenaient qu'elles poursuivaient son annulation

regard du texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle tendant à voir déclarer nulle pour dol

du logement de l'Eure (Siloge),demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé l'annulation

J... formait donc une demande d'indemnisation accessoire, et non pas subsidiaire, à la demande d'annulation de la vente pour dol ; qu'en jugeant cependant, après avoir rejeté la demande d'annulation pour

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la vente sur le fondement du dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

. ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « le Tribunal, en des dispositions non frappées d'appel, a annulé pour dol commis par le vendeur, M.

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société La Berckoise La société La Berckoise fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation

1999 pour insanité d'esprit, l'annulation du testament du 2 mars 1992 pour le même motif ; Mais considérant que, le testament du 10 septembre 1999 ayant été annulé pour dol, la demande subsidiaire

En conséquence, le contrat doit être annulé pour dol, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a débouté Mme X...de cette demande. Mme X...devra restituer le bien et les consorts Y...

Z... personnellement et en qualité de gérant de la société Trianon en nullité de la vente et du contrat de construction pour dol ainsi que la S.C.P.

Si une transaction-qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître-peut être annulée pour dol, il appartient à celui qui se prévaut de