question du premier assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés d'audition et qui se présente devant la cour d'assises sans aide auditive, s'il attendait d'être appareillé

des procédures fiscales, 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit de fraude fiscale ; "par ces motifs "que si l'appareil

son absence conformément aux dispositions de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il n'a pas pu présenter de défense au fond ; les gendarmes verbalisateurs indiquant avoir placé l'appareil

qu'entre les parties et ne peuvent nuire aux tiers ; qu'en autorisant un nantissement à hauteur de 5 000 000 francs, sur un fonds de commerce appartenant à la société Mimotel sur le seul fondement qu'une apparence

la preuve du paiement constant et régulier d'un fermage ou d'une autre contrepartie onéreuse, au bailleur ou à son mandataire ; qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence

utilisées comme des appareils de reproduction vidéophonique ; qu'en affirmant que les boîtiers « desktop » litigieux ne pouvaient être classés sous la position [...] correspondant à des parties d'appareil

électriques, de chauffage, d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvette des water-closets, appareils de chasse d'eau, évier, robinetterie, parquets et, en général, à tout ce qui pourra garnir les lieux

Elle fait valoir que le principe de la responsabilité apparaît incontestable ; qu'il existe un manquement à l'obligation d'information ; que plusieurs fautes dans l'utilisation de l'appareil Miradry ont

X..., et enfin 4 ) dénaturé le rapport de l'expert Y..., qui avait exclu l'hypothèse d'une mise en autorotation de l'appareil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel

X... à l'utilisation de l'appareil, n'ont pas caractérisé l'impossibilité pour la chose de remplir la fonction à laquelle elle était destinée puisqu'elle met expressément l'arrêt de l'utilisation de l'appareil

X... à payer à la société Amsoc une somme de 12 000 francs, avec intérêts au taux légal en règlement du prix de vente d'un appareil d'ionocinèse livré le 4 octobre 1988, et que le destinataire contestait

défaut de déclaration de recettes des jeux et de paiement de la taxe sur les spectacles, et a prononcé des condamnations à leur encontre ; "aux motifs que la loi du 12 juillet 1983 prohibe les appareils

commandé, sauf à prouver qu'il a communiqué à son co-contractant les contre-indications d'usage de cet appareil, ce que l'arrêt ne constate pas, violant ainsi les articles 1147 et 1645 du Code civil ;

, celle-ci étant un critère d'achat prépondérant pour ce type d'appareil ; qu'il résulte de l'expertise que l'appareil livré, présenté comme ayant une puissance de 15000 watts, n'avait en réalité qu'une

technique à titre de supplément d'information, et ce d'autant que la défaillance technique n'a pas été formellement exclue par les enquêteurs ; que, s'il est vrai qu'aucune expertise technique de l'appareil

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

est homologué, que la date de vérification annuelle est mentionnée sur le procès-verbal ainsi que les éléments permettant l'identification de l'appareil ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

travaux a été aussi constatée le 16 mai 2002 par un ingénieur des Travaux des Eaux et Forêts ; qu'il y avait cinq engins, un rouleau, une pelle mécanique, deux tombereaux et un bulldozer, outre un appareil