en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odile BLUM, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

en fraude à leurs droits » ; que pour l'application des dispositions susvisées, le créancier doit prouver, d'une part, un appauvrissement de son débiteur entraînant son insolvabilité, soit en compromettant

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

Jean-François MmeT, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [E] [G], DEBATS : A l'audience publique du 25 mai 2022, où l'affaire a été mise

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Les Rivages, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SBCMJ, ès qualités, après débats en l'audience

Tout appauvrissement donnera lieu à versement par le garant au bénéficiaire d'une indemnité égale au montant de cet appauvrissement" ; que Mme X... étant décédée le 2 février 1998, ses parents, M. et Mme

selon un rythme trimestriel depuis le 5 septembre 1988 jusqu'au 5 avril 2001 ; que la créance de la caisse de Crédit mutuel était donc antérieure à la donation attaquée, laquelle constitue un acte d'appauvrissement

Y..., âgé de 15 ans au début de leur relation, ainsi que dans un accord financier convenu par les parties lors de la rupture de leur concubinage, lorsqu'il appartenait à Mlle X... qui se prévalait d'un

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

aucun appauvrissement injustifié ayant diminué le gage de ses créanciers ; que pour étendre la liquidation judiciaire de la débitrice à la société NCL, la cour d'appel a néanmoins retenu que « (ce versement

préjudice ; - plus subsidiairement ; - dire recevable et bien fondée l'action paulienne de Madame Y..., le contrat d'assurance vie ayant été conclu en fraude de ses droits de créancière, et ayant appauvri

, en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors que la dette principale n'est pas éteinte et que seul l'exercice d'un recours contre le débiteur principal est

sur l'action en nullité ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le contrat du 11 mai 2011, que le rachat, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri

X... était président et directeur général, était titulaire dans les livres de la BNP Paribas (la BNP) d'un compte présentant un solde débiteur ; que le 19 mai 2003, M.

de l'appauvrissement du patrimoine de C...

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'en l'espèce, où M.