du ministère public, a constaté que l'appel ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité du prévenu avant de réformer le jugement sur la peine que la Cour a aggravée ; "au motif que l'appel

salariés", au sens dudit accord ; que le tribunal correctionnel n'a déclaré le prévenu coupable que du premier chef d'entrave ; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement entrepris, sur l'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, après avoir refusé de constater que l'appel était non avenu, et a, infirmant le jugement entrepris, dit n'y

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

du ministère public" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel du ministère public, extrait du registre tenu au greffe de la cour d'appel de Nancy, comporte une mention visant

ministère public ; "aux motifs que les appels du ministère public et du prévenu sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ; (…) que la cour est tenue, de par l'effet

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

502 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que seul l'appel du ministère public peut permettre à la cour d'appel d'aggraver le sort du prévenu ; qu'en déclarant Antonio X... coupable

[Y] [S] et [W] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre la

public à 17 heures 05 ; que, le même jour, à la même heure, le procureur de la République a relevé appel de cette décision et saisi d'un référé-détention le premier président de la cour d'appel, qui a

état de cause, qu'à supposer recevable l'appel du ministère public à l'encontre d'un jugement rendu conformément à ses réquisitions, seul le procureur général, et non le procureur de la République, peut

l'article 551 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouve saisie de la cause entière quant

et ne peut pas intervenir aux débats devant la cour d'appel sur le seul appel du ministère public ; qu'en entendant le conseil de la partie civile, lorsque, l'action publique ayant été seule remise en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public irrecevable, alors que le jugement qui renvoie la procédure au ministère public pour régularisation sans fixer de date

au ministère public comme à toute autre partie ; qu'en outre, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; que la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et de la demande d'effet suspensif L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et de la demande d'effet suspensif L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et de la demande d'effet suspensif L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé

interjetés par des parties civiles d'une décision de relaxe des prévenus ; " aux motifs qu'à défaut d'appel du ministère public la seule disposition pénale du jugement déféré, qui est une disposition

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 20 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.