F..., épouse N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction

La société Alpes TP a relevé appel de cette ordonnance.

[N] [B] a interjeté appel de deux ordonnances rendues en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Paris, prorogeant une mission, confiée à Mme [O], d'administration provisoire

convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, les sociétés appelantes (ci-après l'UES Astek) demandent à la cour, de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur appel

Remise à la France le 2 juin 2023, elle a été placée en détention provisoire par ordonnance du 5 juin suivant. 5. Mme [W] a interjeté appel de cette ordonnance. Enoncé du moyen 6.

Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel. 3. Cette ordonnance a été déférée à la cour d'appel.

B..., qui avait été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 2016, en a relevé appel, afin que l'ordonnance soit déclarée non avenue ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches

Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 29 juin 2021, que la société a déférée à la cour d'appel.

X..., a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

contrat de crédit-bail immobilier consenti par la société Sogéfimur à la société SCI Prunera père fils et fille ; que cette dernière, mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, a interjeté appel

de clôture, le 24 avril 2003, soulevé un incident de péremption de l'instance ; que la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats ; Attendu que pour accueillir

des documents relatifs à la succession ; que le 29 mai 2002, le juge des référés a accueilli la demande en assortissant son exécution d'une astreinte ; que par un arrêt du 6 novembre 2002, la cour d'appel

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 21 janvier 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation

Par ordonnance en date du 26 octobre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de M. [BZ] des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés. 4.

[C] [K], du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Versailles notamment à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve; Attendu que, pour confirmer l'exécution provisoire de la décision prononcée par les premiers juges, la cour d'appel