AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. M... V... 6. M.
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cr
613725fecd58014677422240
21 février 2001
21 février 2001
, les prévenus avaient eu conscience de procéder sans l'accord de l'Administration et de faire fraude à ses droits, celle-ci n'ayant jamais ignoré les apparences contractuelles, la cour d'appel n'a pas
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