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247 302 résultats pour « appel des administrations publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. M... V... 6. M.

Source officielle

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CC

cr

613725fecd58014677422240

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

, les prévenus avaient eu conscience de procéder sans l'accord de l'Administration et de faire fraude à ses droits, celle-ci n'ayant jamais ignoré les apparences contractuelles, la cour d'appel n'a pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00219

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

publique envers un particulier, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° K 22-81.747) ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02513

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

X... et les parties civiles ayant interjeté appel, la cour d'appel, par arrêt du 16 mars 2016, a déclaré les époux X... coupables de détournement de fonds publics, sauf en ce qui concerne l'usage de véhicules

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de Nancy (Première présidence), dans le litige l'opposant à la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100785

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; 6°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de

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cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

, relève : d'une part, qu'aucun texte du Code de procédure pénale n'interdit au ministère public de solliciter, même en cause d'appel, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En tant que chef de bureau puis de sous-directeur de l'agence des participations de l'Etat (APE) entre le mois de février 2009 et celui de juin 2012, il a exercé des fonctions, d'une part, d'administrateur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00237

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02578

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de l'administration des douanes saisit la juridiction du second degré de l'action fiscale exercée accessoirement à l'action publique par le procureur de la République, la cour d'appel devant annuler le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02091

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Q..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction Générale des finances publiques direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, partie civile, et les conclusions

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cr

613725e4cd58014677421585

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 300 000 francs CFP d'amende

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre B

6137257dcd5801467741e320

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la partie civile, la cour d'appel déduit des motifs reproduits au moyen que l'infraction de diffamation non publique n'a pas d'existence légale

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cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, c'est-à-dire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00730

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

et l'administration, la demande de renouvellement de l'agrément prévu par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique n'est pas au nombre des décisions pour lesquelles le silence de l'administration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00137

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

obtenir un avantage indu d'une personne publique, alors « que les délits de détention et d'usage de faux commis dans un document administratif, d'obtention de la délivrance indue par une administration

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301231

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... n'a pas été partie à l'instance devant le tribunal ni devant la cour d'appel ; qu'en accueillant néanmoins les demandes de condamnation présentées par la seule société Gyma, la cour d'appel a violé

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comm

61372368cd58014677409559

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi , d'une part, que la cour d appel a constaté que l administrateur avait informé le tribunal des difficultés de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

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