[C], aux seules fins d'expertise et au contradictoire, notamment, de la société par actions simplifiée (SAS) Charpente des portes de Bretagne et de la société anonyme (SA) Thélem assurances, ayant fait

Z... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait à tort fait appel aux expertises des Docteurs Blanc et Y... dès lors que le rapport d'expertise du

Magic Bus music ; que sur appel de la SCI et de ses associés, la cour d'appel a, par l'arrêt du 10 novembre 2000 ordonné la réouverture des débats et enjoint à l'expert de compléter son rapport et

qui a été ordonnée par le tribunal le 30 mai 1997 ; que l'expert ayant déposé son rapport le 31 mars 1998, le tribunal a, par jugement du 29 janvier 1999, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom

X..., désigné un expert et dit qu'à l'issue des opérations d'expertises, le tribunal serait saisi à la diligence des parties à l'effet de statuer sur la réparation du préjudice ; que par jugement du 8

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conclusions de l'expert technique ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, il

mixte s'apprécie au regard du seul dispositif et par là-même ne leur a pas interdit de différer leurs recours en exerçant leur appel sur le tout après le jugement définitif ; qu'en l'espèce, Mme X...

illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il faut et il suffit que le salarié de l'entreprise de travail à temps partagé mis à disposition accomplisse sa tâche sous la seule responsabilité de

, l'expert procédant à ses opérations sous le seul contrôle du juge ; que, si le rapport d'expertise doit pouvoir être discuté contradictoirement à l'audience, les opérations de l'expertise elle-même n'ont

X... à supporter seul les frais d'expertise, la cour d'appel a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts

Y... au vu notamment d'un rapport déposé par un expert commis en référé, les parties ont interjeté appel ; Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il avait condamné M. X...

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel les époux X... soulignaient que les nouvelles opérations d'expertise conduites le 6 mai 1997 par l'expert Michel A

Z..., à l'exclusion de celle du professeur A..., figure sur le rapport d'expertise du 21 janvier 1999 ; qu'en énonçant que les deux experts désignés ont signé le rapport commun, la cour d'appel l'a dénaturé

ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; qu'en l'espèce, saisis du seul appel de la partie civile, après relaxe devenue définitive d'Alain X..., les juges du second

, contrairement aux constatations de l'arrêt, en raison de la seule présence, telle que relevée par l'expertise, de métal bleui sur les deux machines encore en fonction, et de la crainte occasionnée à

présence de l'expert du K... aux opérations d'expertise n'emporte pas à elle seule reconnaissance de garantie de cette compagnie et ne suffit pas à rendre l'expertise contradictoire à son égard, ce groupe

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cérafrance céramiques et grès de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable ; 2°/ que le seul fait pour une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition des salariés accomplissant des