le 29 juin 2004 d'un jugement que lui avait fait signifier Mme X... le 14 mai 2004, en soutenant que cette signification était nulle ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif,

Un conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et déclaré les appels irrecevables, par une ordonnance du 5 novembre 2019, que Mme [P] [E] et M.

Médéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

-D. aux torts du mari; que Mme D. a interjeté appel contre cette décision qui lui a été signifiée le 20 novembre 1990 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt relève que M.

fiscale et évoquer conformément aux dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par l'administration des douanes contre le jugement rendu par le

déclaré irrecevable l'appel formé contre un précédent jugement du 26 mars 2015 ayant autorisé la reprise de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt

l'article 199 du même code, dans les quinze jours de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, faute de quoi, même si son appel est irrecevable, la personne concernée doit être mise

Sur conclusions d'incident du Fonds commun de titrisation, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.

-Absence - Intervention - Appel irrecevable.

février 2014, du jugement d'orientation, réputé contradictoire, rendu le 18 septembre 2013, qui leur avait été signifié le 22 octobre 2013 ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer l'appel

Youcef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises

B..., Halima C... et Rachid El D..., a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de mise en accusation et de non-lieu partiel, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6

T... et de Mme V... aux torts exclusifs de cette dernière, celle-ci en a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que pour confirmer

; Attendu que, pour déclarer leur appel irrecevable, l'arrêt relève que le jugement dont appel a été rendu le 25 août 2015 et signifié le 26 février 2016, qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure

X... a interjeté appel par déclaration du 20 avril 2000 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que le jugement du 5 octobre 1999 n'était pas susceptible d'appel et

(la société X...) du jugement la déboutant de ses prétentions ; que l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Attendu que la société Fincker reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en référé le président de ce tribunal qui a ordonné sous astreinte la rédaction de l'acte de cession ; Attendu que, pour déclarer l'appel

X..., en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Creuse sport promotion, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre