d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05406 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10142 APPELANTS

répertoire général : N° RG 17/15928 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35ZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 -Tribunal d'Instance de Paris 16ème arrondissement - RG n° 11-15-000871 APPELANTS

APPELANTS Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 2] 0964 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [V] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] ([Localité

; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile déposées par les sociétés appelantes

et des libertés fondamentales et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appelante

- Les appelants se prévalent d'un projet de recommandation de la FDA intitulé 'Draft guidance on Levothyroxine Sodium' , publié en 2014.

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d'avoir constaté cette péremption, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; qu'en l'espèce, les héritiers d' Auguste A..., appelants

Mme [X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de l'avocate, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer

La ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas d'espèce

principe, irrecevable, il est dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale lorsque, par un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de sa volonté, l'appelant

dispose de trois mois à compter de la déclaration pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier ''aux avocats des parties'' ou aux défenseurs syndicaux qui les représentent ; que l'appelant

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et le GROUPAMA, demandeurs, à indemniser intégralement les consorts A... de leurs préjudices moraux et économiques, en rejetant les demandes des appelants

avait estimé avoir été régulièrement saisie pour examiner le grief, et en énonçant dans son dispositif, que l'appel est irrecevable, ce qui excluait toute faculté d'examen des griefs articulés par l'appelante

Cela étant, la discussion sur la nature des troubles ressentis est sans incidence dans le présent litige dès lors que, comme le rappellent les appelants, le propre d'un médicament est de soigner.

présidente de chambre assisté(e) de Véronique THERY, greffière ------------------------------------------------------------------------- NOTES D'AUDIENCE audience publique par visoconférence APPELANT

qui s'est tenue sans débat en raison de l'état d'urgence sanitaire ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2020 par mise à disposition au greffe **** APPELANTS

MARDI 03 NOVEMBRE 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 11/02799) rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 09 juin 2015 suivant déclaration d'appel du 28 Juillet 2015 APPELANTS

au répertoire général : N° RG 19/05419 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OI5M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 19/30532 APPELANTS

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05586 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4FE Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2018 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-16-1794 APPELANTS