L. 224-16, § 1 et 2, et L. 224-12 du code de la route, de l'article 132-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que le recteur s'est fondé sur des faits anciens qui sont réputés non advenus en application

contradictoirement à l'égard de Bernard X..., Confirme le jugement sur la culpabilité, L'infirme sur la peine, Condamne le prévenu à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, Le président, en application

X... au paiement par carte bancaire qu'il avait effectué le 6 octobre 2008 n'était pas tardive, dès lors qu'il disposait pour ce faire d'un délai de 70 jours par application de l'article L. 132-6 ancien

132-25 à 132-28 du code pénal ne peuvent être ordonnées en l'état, la cour ne disposant par ailleurs d'aucun élément quant à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; Attendu qu'en

d'un magistrat ou juré, en récidive ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de vérifier, par la consultation du casier judiciaire, que, pour l'application

-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1, AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132, 133 ET 136 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU

qu'en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars

réformer la décision, de déclarer Pierre X... coupable des infractions visées à la prévention, de le condamner à la peine de 50 000 francs d'amende et d'ordonner le relèvement de la publication en application

, pris de la violation des articles 58 ancien, 132-8, 132-9 nouveaux du Code pénal, 111-3, 112-1, 112-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la

la nature des faits reprochés et la gravité particulière de la tromperie commise par un professionnel de l'automobile ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans, avec les obligations spéciales prévues à l'article 132-45, 3°, 5°, 8°, 13°, du code pénal, alors : «

n'était pas étrangère aux faits de la cause, dès lors qu'elle portait, sinon sur les faits eux-mêmes, du moins sur des faits similaires, caractéristiques d'une personnalité que la cour d'assises, par application

invoqué, parmi d'autres éléments pertinents, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; que la seule conséquence d'un état de récidive est le doublement de la peine encourue en application

de l'article 132-8 nouveau, alors que l'état de récidive avait disparu, la cour d'assises a violé les principes d'application de la loi dans le temps " ; Attendu que, pour des violences mortelles aggravées

X... invoque les dispositions de l'article 132-23-1 du code pénal lequel édicte que''pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions