qu'en faisant alors application de la loi brésilienne pour mettre à la charge de l'employeur une obligation d'affilier la salariée au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article

délégation syndicale et que le rappel à la loi de M.

d'une juridiction étrangère ayant un lien sérieux avec le litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, par fausse application, violé les dispositions des articles R. 1412-1 du code du travail

de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi

les conséquences de l'accident ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère, qu'elle déclarait applicable, ce qui impliquait qu'elle en recherche le contenu, la

par fausse application ; 5 ) en toute hypothèse que l'action en responsabilité engagée contre un fonctionnaire d'un Etat étranger, même à supposer que la responsabilité de cet Etat doive être substituée

ne prohibe aucunement les loteries organisées par des commerçants ayant pour objet la réalisation de bénéfices dès lors qu'elles ont un but d'animation locale et que la valeur des lots ne dépasse pas

de ces dispositions contractuelles visées dans chacun des trois contrats, la société se serait engagée à « faire application de la loi française en ce qui concerne tant le régime de retraite de base que

applicables litige issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, puis de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et l'article D. 512-2 du même code en sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-

E... dispose d'un POS et que les règles relatives au COS restent en application ; qu'ainsi, les dispositions de la loi Alur, certes plus douces au niveau pénal ne s'appliquent pas à la situation de la

la loi qui s'oppose à l'exequatur d'une telle décision ; qu'en l'espèce : - la décision l'exequatur est demandé a été prononcée par l'autorité compétente et a fait application de la loi n°64-378 du 07

dès lors qu'ils définissent les infractions à raison desquelles l'une des parties contractantes peut livrer à l'autre des délinquants afin de les juger et, s'ils sont reconnus coupables, de les punir

sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et l'article 24, IV, de cette loi : 11.

distincts, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en l'absence de toute abrogation de la loi du 28 décembre 1966 sur les relations financières à l'étranger, support légal

fiscale commande d'appliquer exclusivement cette loi lorsqu'elle détermine l'assiette de l'imposition à l'exclusion de toute autre disposition légale étrangère à l'impôt ; que la redevance sur l'emploi

Il résulte du premier texte qu'il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte qualification

et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu'en affirmant que les revenus perçus par M.

, sur des comptes non déclarés, ne sont applicables, à défaut de disposition contraire de la loi, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi qui les ont instituées, soit le 1er janvier 2013

parents d'origine ; que cette loi prévoit un régime transitoire ; que l'article 12 §2 est ainsi libellé ; « (1) Si l'adopté est mineur au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et en application du

de la loi française, ne peut se dessaisir de la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement à un bien particulier situé à l'étranger, dès lors que le juge étranger