Il est constant que la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

dépôt de plainte désigné comme étant la pièce n°15 intitulée " PV [X] [V] " dans l'assignation délivrée le 26 mars 2024, condamné la défenderesse à verser au demandeur la somme de 1.000 euros en application

Les emprises publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer, permettant notamment la desserte des constructions, telles que les voies publiques ou privées

lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée en fonction de la qualification exigée et du taux d'emploi (nombre d'heures ou d'unités de valeur), par application

D, fondées sur le droit commun de la responsabilité de la puissance publique, étaient irrecevables du fait de l'application exclusive et immédiate du régime spécial d'indemnisation défini par la loi n°

La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application exclusive du coefficient de pleine terre fixé au chapitre 3 paragraphe 3.2.1 du règlement de la zone considérée.

irrecevable, du fait d'un défaut d'intérêt à agir compte tenu de la position des juridictions administratives qui ont statué sur ses demandes, de la prescription de son action à son encontre et, enfin, de l'application

Rome II, de sorte qu'il convient de retenir l'application de la loi italienne.

compte de son invalidité de 1ère catégorie, a indiqué : "Mme [B] [M] peut occuper son poste d'hôtesse de caisse avec l'aménagement du poste suivant : travail à temps partiel 12,15h par semaine avec application

[E] n'est pas significatif d'un accord exprès du salarié à l'application exclusive d'une rémunération fixe.

Elle ajoute que le raisonnement du premier juge est mal fondé en ce qu'il méconnaît l'application exclusive de la procédure accélérée au fond prévue à l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire

L'organisme assureur est tenu de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités en application du décret.

Selon eux, seul le terrain contractuel engage l'application de ce texte.

IN LIMINE LITIS : 1-Sur le caractère définitif du jugement au sujet de l'application exclusive des dispositions du code de la consommation : - juger définitif le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté

à pied conservatoire' et alors qu'il était expressément envisagé, dans la lettre de convocation à entretien, 'une sanction qui pourra aller jusqu'au licenciement pour faute', la SAS Loc + a fait application

des règles de droit pénal et de procédure pénale françaises, à l'exclusion de toutes règles de droit pénal et à l'exclusion, sauf exception conventionnelle, de toutes règles de procédure pénale, émanant

Elle ajoute que le raisonnement du premier juge est mal fondé en ce qu'il méconnaît l'application exclusive de la procédure accélérée au fond prévue à l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire

La société INFOGRAFIX a procédé à la livraison de la solution informatique composée de dix applications serveur et deux applications mobiles aux entités du groupe SEREX entre fin 2016 et début 2018.

Ces dispositions organisent un régime de responsabilité dérogatoire d'application exclusive, dont relèvent les dommages matériels ou corporels causés par la collision d'un jet-ski sur tout autre engin