prêt, selon contrat conclu avec le Crédit foncier de France (CFF) le 4 février 1970, pour la construction d'un groupe d'immeubles; que Mlle X... a, selon bail du 4 août 1971, pris en location un appartement

fins de la poursuite; que le dossier des débats n'établit, en effet, pas de manière formelle que l'intéressée, malgré le caractère anormal de son comportement, et compte tenu de la caution à elle apportée

somme de 4 000 à 5 000 francs, restituant à Elias A... 600 à 700 francs en espèces par jour non travaillé ; Qu'il a réclamé au GARP la somme de 87 017 francs sur la base de salaires partiellement fictifs

attaqué a déclaré Lavaud et F... coupables de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux ; "au motif que si D... et F... soutiennent qu'une traite croisée n'est pas nécessairement fictive

, selon contrat conclu avec le Crédit foncier de France (CFF) le 4 février 1970, pour la construction d'un groupe d'immeubles; que Mlle X... a, selon bail du 26 novembre 1970, pris en location un appartement

Les consorts K... font le même grief à l'arrêt alors « que le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises

[R] des chefs de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de

au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission d'écritures et de passation d'écritures inexactes ou fictives

licenciement alors, selon le moyen qu'en présence d'un contrat de travail apparent dont la cour d'appel relève l'existence, il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve du caractère fictif

.; qu'en acceptant de la sorte de prêter la main à la mise en place d'un montage derrière lequel se dissimulait le véritable bénéficiaire des engagements de la CRCA, Jean-Loup Y... a apporté à celui-ci

et coupable de banqueroute par détournement d'actifs pour avoir en cette même qualité tiré un chèque à son ordre sur le compte de cette même société correspondant à des dividendes fictifs de l'exercice

ayant pour objet la location de fichiers d’adresses email, adressées à la société DataRisk, qui les acquittait, M.

époux Z... étaient les véritables propriétaires d'une maison d'habitation, sise à Ménilles, acquise sous couvert de la première de ces sociétés par acte notarié des 4 et 19 décembre 1979, et d'un appartement

Les fichiers des écritures comptables des exercices contrôlés ont été adressés sous forme dématérialisée par la société Gardiennage Midi Sécurité le 28 mai 2018.

Sauter, qui conservait les 18/40 restant; un état descriptif divisant cet immeuble en 21 lots, dont le n°7 correspondait à un appartement loué aux époux B...

. ; que celleci a alors sollicité la nullité de la vente de la nue-propriété d'un appartement, consentie par son père le 15 avril 1976, à M.

D... , la société civile immobilière ayant acquis une propriété d'une valeur de 200 000 euros, son patrimoine immobilier s'élève à 470 000 euros ; que ce transfert fictif des parts sociales du prévenu

JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION DU SYNDIC ENGAGEE DEVANT ELLE ET TENDANT ELLE AUSSI A FAIRE DECLARER DAME A..., EPOUSE X..., RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT