CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00612
27 mai 2021
destinée n'a pas été signée par la cliente concernée mais par elle-même à l'aide d'une griffe qu'elle a également apposée sur d'autres demandes de virement ; - qu'elle a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849
30 juin 2021
motifs ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer la somme de 1 000 000 FCP ''à titre d'indemnité pour licenciement abusif
civ2
613723afcd5801467740cec6
3 mai 2001
X... à mairie, puisqu'il était absent de son domicile, l'huissier de justice ayant simplement apposé sur l'acte un tampon préimprimé qui ne permettait pas de déterminer les diligences qu'il a éventuellement
cr
61372520cd5801467741b2dc
21 janvier 1991
une seconde traite était établie au domicile de Montangon après que X... ait fait semblant de détruire la première traite ; que toutefois, après avoir écrit la mention "acceptée", Montangon refusait d'apposer
édure suiviec/Pascal Y
61372584cd5801467741e6f4
29 mars 1993
privée et usage de faux, et déclaré, en conséquence, la constitution de partie civile de la société Bio-Formule France irrecevable ; "aux motifs que le premier expert considère que la signature apposée
61372127cd580146773f1668
23 novembre 1989
Y... aurait réellement apposé sur le panneau l'affiche "Le Bahutier" et que celle-ci aurait ensuite été arrachée ou décollée, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations
6137264dcd58014677424831
4 janvier 2005
notifiant l'ordonnance, ce délai est prorogé lorsque l'appelant a été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ledit délai ; qu'en l'espèce, il résulte des cachets apposés
61372666cd58014677425426
1 février 2001
X... n'ayant pas respecté son engagement dans le délai fixé, Mme Y... lui a fait signifier le constat d'accord revêtu de la formule exécutoire apposée par le greffier d'un tribunal d'instance et lui a
comm
61372666cd5801467742547a
17 octobre 1995
Laurent et Marc Y... font grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société Laurent d'apposer la marque Celio sur le fronton de son magasin alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour le titulaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00749
4 novembre 2021
sur les avis de réception étaient réputées avoir été apposées par le représentant légal ou une personne habilitée, la cour d'appel a violé l'article 690 du code de procédure civile. » Réponse de la
613723f1cd58014677410336
1 octobre 2002
ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme l'a expressément relevé l'appel, peu importait que ces signatures aient été apposées
613723facd58014677410aa0
29 avril 2002
société NMPP, débiteur cédé et la banque cessionnaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de créances professionnelles ne produit effet tant entre les parties qu'à l'égard des tiers qu'avec l'apposition
ECLI:FR:CCASS:2017:C200062
12 janvier 2017
et qu'ils n'étaient du reste pas de nature à nuire à l'information du souscripteur ; qu'en sanctionnant l'assureur, au motif que le modèle annexé à l'article A. 132-4 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100113
25 janvier 2017
l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040
29 novembre 2016
les cessions d'actif du débiteur alors qu'en l'espèce celles-ci constituaient l'essentiel de l'exploitation du débiteur, ce qui en outre n'est pas établi, relevant de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00664
2 juin 2021
a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00653
1 juin 2021
que l'exécution de travaux sans réalisation préalable d'une étude d'impact était réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé ce texte
ECLI:FR:CCASS:2016:C201822
15 décembre 2016
qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:C100366
19 mai 2021
matière d'un monopole, de sorte que le vendeur ne s'engageait nécessairement qu'aux démarches administratives, à l'obtention d'un contrat pour la revente de l'électricité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878
18 octobre 2016
principal ou incident qui l'a provoqué ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, l'appel du ministre de l'économie -qui n'était ni appelant principal ni intimé- n&apos
Page 9 sur 2482