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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Un second jugement de cette juridiction du 21 décembre 2007 a arrêté un plan d'apurement du passif de Mme X... à 70 % sur dix annuités progressives, et désigné Me Y...en qualité de commissaire à l'exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69bc9954cdc6046d4744b35b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR JUGEMENT en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL [F] ETC, dont les modalités sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7fdbcdc6046d4719080c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026, date à laquelle devait être examiné le projet d'apurement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af8055cdc6046d47190fb0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/06/2025 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026, date à laquelle devait être examiné le projet d'apurement
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d704
9 mars 2010
9 mars 2010
Par un premier jugement du 17 décembre 2008, dans la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LE DOMAINE Z..., le tribunal a arrêté un plan de continuation et d'apurement du passif proposé le 28
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c5131f
16 décembre 1987
16 décembre 1987
personnes morales de droit privé, même non commerçantes, à deux conditions parmi lesquelles ne figure pas le risque de non-paiement des salaires à la suite d'un jugement ouvrant une procédure collective d'apurement
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b691
6 mars 1973
6 mars 1973
ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE FERNAND X...
Source officielleProcédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* Monsieur [K] [Z], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître GILLET, avocat au barreau de Tours, Il convient d'examiner successivement les modalités intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
. *** Par jugement du 03 février 2025, le Tribunal judiciaire de Grasse a : - rejeté les propositions d'apurement du passif et le plan de redressement par voie de continuation de la SCI LA RAMADE
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
27 janvier 2026
suit : […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Depuis l'ouverture de la procédure, la direction de la société YIELOO entend présenter un plan d'apurement du passif à l'issue de la période d'observation, des mesures de restructuration ont été entreprises
Source officielle6ème Chambre
65321acd9e4ea48318f5ac93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par jugement du 30 novembre 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a : ' rejeté la demande de résolution du plan d'apurement du passif de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10528
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du passif sur une telle durée, revenait à spolier les créanciers au seul bénéfice de l'intéressée, de sorte qu'il convenait de ramener le délai d'apurement du passif à deux ans conformément aux dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69f340cdcdc6046d47143587
28 avril 2026
28 avril 2026
. ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer
Source officielleTrib. de Commerce
69f33e7dcdc6046d471403d7
28 avril 2026
28 avril 2026
paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c1393cdc6046d472a15f7
12 mai 2026
12 mai 2026
salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer
Source officielleTrib. de Commerce
6a0f69c1cdc6046d477d722f
19 mai 2026
19 mai 2026
euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
6 mai 2026
s'élève à la somme de 263.383,27 euros ; Attendu que la SARL TY BREIZH MACONNERIE propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * Le remboursement au comptant des créances inférieures
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e1d3
16 octobre 2001
16 octobre 2001
l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985, il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e6b
12 novembre 1997
12 novembre 1997
, la procédure stricte telle que prévue à l'article 95, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, procédure dont le premier objectif est d'assurer les droits de la défense des créanciers d'un plan d'apurement
Source officiellePage 9 sur 1286