est sollicitée par la requérante, celles-ci ayant été versées en 2022 auprès des archives départementales de la Vendée.

, dans leurs rapports entre elles, la société Archi 13 et la société SPI garderont chacune à leur charge la moitié des sommes mises à leur charge commune et de rejeter la demande en garantie formée par

It ruled that these claims concerned title to the premises, which had become “communal property” and the transfer of the premises into “communal property” was not challenged by the applicant.

des archives municipales relatives aux travaux réalisés sur l'église protestante et sur l'horloge, ainsi que celles relatives à l'organisation annuelle d'une bourse horlogère.

Le tribunal administratif, qui n'a pas communiqué ce mémoire à la commune de Pignans, l'a visé sans l'analyser.

avant 2018 ; les archives sont en tout état de cause des documents publics librement consultables ; la commune ne précise au demeurant pas quel document aurait été utilisé sans son accord ; - si la

(direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du

A..., maire de la commune voisine d’Arbas, et président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat dont dépend la commune d’Estadens ; - la motivation de la décision de rejet de son offre n’apporte

to form a new commune.

, à l'exception du procès-verbal du 15 juin 2022 ; - la société appelante a aussi reçu communication de la situation comptable avec annexes ainsi que des archives dématérialisées de la copropriété ;

Mme A, adjointe administrative de deuxième classe, a été recrutée en 1993 par la commune de Grigny. Elle a été affectée à un poste d'agent d'accueil au sein du centre culturel de la commune.

Par ailleurs, il ressort des documents d'archives produits par la commune de Lisieux et issus des services de la publicité foncière relatifs à la propriété M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication

Par contrat du 31 mai 2017 avec effet au 1er mai, la SCI PAIX ET TRAVAIL donnait l'ensemble de la propriété agricole à bail à ferme à la SCEA Communautés de l'Arche.

d'une communication au défendeur le 4 août 2025.

. / Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services communaux ou régionaux d'archives, des services d'archéologie ou des établissements contrôlés assurant les missions mentionnées au deuxième

2 du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d'archives publiques : " Toute demande de dérogation aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques est soumise

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune d'Angoulême, les conclusions de M.