Codes de loi français

Article 1

; 23° Comités régionaux de l'enseignement agricole ; 24° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; 25° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; 26° Comités départementaux des prestations

LEGIARTI000049088942

ANNEXE I Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option " ouvrier spécialisé en paysage " du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance. 1.

Article L2316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

LEGIARTI000031426529

RÈGLEMENT DU CGA 2016/HORS CONCOURS DES PRODUITS ET DES VINS Le règlement du concours général agricole 2016 est consultable : - sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ; - auprès du Commissariat général du concours général

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

Article D434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

L. 434-2 auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

-en application du paragraphe 7 de l'article 70 du règlement (UE) précité : les investigations cliniques conduites sur un dispositif ne portant pas le marquage CE ou portant le marquage CE mais utilisé en dehors de sa destination, lorsqu'il s'agit de

Article L2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93.

Article 7

Les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs et des salariés agricoles conformément aux articles qui précèdent sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et

Article L323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.

Article 1

Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants : Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ; Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ; Comité

Article R694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées

Article 39

Conseil économique de la défense. I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé. II. et III.

Article 1

Les annexes de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité "technico-commercial", sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

LEGIARTI000049363428

Comités techniques Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.

Article 4

L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène

Article L2312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

Article R317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.