civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner le GAEC

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

et L. 1333-2 du code du travail.

la somme de 9.880,50 euros et à compter de l’assignation sur le solde; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

N... la somme de 62 715 euros au titre du trouble de jouissance (relogement), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code

civil et les articles 1348 et 1348-1 nouveaux du même code ; 2°/ que la demande en compensation n'est pas subordonnée à l'existence d'une demande préalable en paiement ; qu'en refusant de faire droit

civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société HUSQVARNA

-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond fixé à 3 048 980,34 euros avec application d'une seule franchise, [']

-5 du code civil, en faisant notamment valoir qu'il "ne travaille que comme extra, sans contrat à durée indéterminée et ne dispose d'aucun bien immobilier" ; qu'en rejetant cette demande, au seul motif

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec un effet non-rétroactif sous réserve des actions contentieuses engagées à la

et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

2024, auxquelles il est expréssement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la CUMA [Localité 2] demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 622-7 du code de commerce et 1347 du code civil, de

1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu que, pour condamner la banque à payer à M.

-2 du code civil, - condamné M.

et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix, l'acquéreur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

procédure civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 184.118,10 euros, arrêtée au 13 octobre 2025, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile