AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin

de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder cette demande, qu'ils présentent comme nouvelle, le non-respect par l'employeur de l'article 25 de la convention collective nationale de la

de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les articles 1604 et suivants

258 182 francs), soit la somme de 82 455 francs ; que M.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Stéphane QQQQQQQQ..., domicilié [...]                                            , 253°/ à M. Hervé RRRRRRRR..., domicilié [...]                                      , 254°/ à M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 150 000 francs d'amende

Vu l'article 1583 du code civil : 9.

du tribunal de commerce de Chartres du 25 juillet 1995, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal de commerce de Chartres ayant condamné par jugement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari

Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

entendre par salaire perçu, ni sur quel salaire devait être appliqué le coefficient 250; qu'en refusant de faire droit à la requête de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil

FRERES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 février 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, a condamné le premier à

de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale

Roger DF..., 251°/ de Mme Michèle DF..., demeurant ensemble 16, square de Menton, 95380 Louvres, 252°/ de M.