du CPC). 19.

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Edmée BONGRAND, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 464 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01941 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il évoque une situation financière difficile et sollicite le rejet de la demande en paiement de la SA UNICIL au titre de l’article 700 du CPC.

du CPC, l'affaire n'a pas été débattue en audience.

Dans son second arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 7 novembre 2018 en rappelant que constitue un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463 du cpc, l'arrêt qui

En effet, les motifs de l'arrêt (page 7) annoncent une somme de 2 000 euros alors que le dispositif (page 7) indique une somme de 1 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 11-19. 460 et E 11-24. 704 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 11-19. 460 pris en

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- le voir condamner aux dépens d’instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC A l’audience du 2 septembre 2025, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 12

[O] [R], - en tout état de cause, de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

lieux loués, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, augmenté des charges, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer, * à payer au demandeur, au titre de l’article 700 du CPC

Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un arrêt continu pour maladie non professionnelle à compter du 21 juin 2018.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit qu'il convient de modifier la page 12 et 14 de l'arrêt du 21 mars 2024: - en substituant les termes de ''Fixe la part revenant à la victime à la somme