En revanche, en application des articles 10 du Code civil et 11 et 145 du Code de procédure civile, Madame [C] est en droit d’obtenir communication des contrats souscrit par Monsieur [F].

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

10 du code civil, 3 du code de procédure civile et L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de loyauté procédurale ; Mais attendu qu'aucun texte ni aucune règle jurisprudentielle

Il soutient ensuite qu'au visa des articles 10 du code civil, 138 et 139 du code de procédure civile, la demande de communication des actes de cession immobilière conclut par Mme [H] est légitime afin

[U] [I] demande de voir en vertu des articles 122 et suivants et 789 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen

490 du code de procédure civile.

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent que s'il existe un motif légitime

1699 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[Z] et à la société Hemetis la somme de 10 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Novali aux entiers dépens de l'instance.

2044 DU CODE CIVIL, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NÉE OU PRÉVIENNENT UNE CONTESTATION À NAÎTRE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 142 et 138 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel, saisie d'une demande de communication de pièces, a statué comme elle a fait, sans violer les articles 10 du code civil et 6, 1°, de la Convention européenne

[Z] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 11, 31 et 145 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

L'article 10 du code civil, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, et celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en

articles 9, 11, 132 et 142 du code de procédure civile, de l'article 10 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montauban du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,

le lui impose l’article 10 du code civil.