10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au journal officiel du 5 mars 1996, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [E] [G], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

Au soutien de sa demande subsidiaire de paiement des charges, elle se fonde sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

le 10 décembre 2019, - 5 000 euros le 10 juin 2020, - 5 000 euros le 10 décembre 2020.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

» de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

sous-estimées ; que la cour d'appel en lui appliquant la présomption de l'article 99 de la loi précitée sans rechercher si la situation de la société au 10 décembre 1982 n'était pas définitivement compromise

L. 611-15 précité et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d'expression que

mars 1988 n'était pas inférieur aux limites prévues par le comité de direction, de sorte qu'il demeurait compris dans l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998

Sur les dépens et les demandes en application de l’article 700 du Code de procédure civile Madame [T] [B] succombant supportera les entiers dépens, y compris le coût de l’expertise judiciaire, des expertises

à l'application desdispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 que seule une partie à l'instance

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : 7.

NB 10-2 du POS se trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut

est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 3, place de l'Iris, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Bien fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil : 8.