avait pris fin le 10 juillet 2009, que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que l'obligation prévue aux articles L. 1225-51 et R. 1225

une mutation soit une sanction ; qu'en se contentant de relever que le contrat de travail stipulait en son article 10, au chapitre "Lieu de travail et horaires" que "Mme [L] pourra

maritime ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-4 du Code du travail maritime que si, au terme d'un contrat à durée déterminée, un nouveau contrat est

constaté que celui-ci, lié par un contrat de travail à la société Vendôme Luxury Boats Limited, recevait des instructions de la société GDP pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé l'article

supposent la rupture préalable du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 35 et 10 de la convention collective des salariés des maisons des jeunes et de la culture ; alors

[I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 mars 2022. Le 21 mars 2022, M. [I] a été licencié pour faute simple. Le 15 juillet 2022, M.

de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel la charge

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-34 du

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un

, cause de cette inaptitude, était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3 et

à l'employeur ; qu'il résulte de la lettre de licenciement du 10 novembre 2010 que M.

lettre de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement (articles L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1), le remboursement du Pôle emploi (article L. 1235-4) ainsi que toutes les contestations en

La société Fast Retailing France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2020 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 10 février 2021 de la cour d'appel de Paris. 2.

que la réorganisation de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail du salarié; qu'au vu de ces constatations, elle a décidé par une décision motivée dans l'exercice de

Pour débouter le salarié de sa contestation du bien-fondé du licenciement, l'arrêt relève que le dernier avenant au contrat de travail prévoyait une fin de service au plus tard à 16 heures les lundi, mardi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement