requalification de la clause de résiliation en clause pénale ; * L'article 10.3 des conditions générales indique qu'en cas de résiliation anticipée, le client doit payer 50 % du prix des consommations

- Sur la demande de provision du bailleur au titre de l’arriéré locatif Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile “(…) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Localité 1] REPRESENTE PAR SON SYND 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [H] [Y]

2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [B] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] comparante en personne d'une part, DÉFENDEUR

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant M.

UAe.10.1 et UAe.10.3 du règlement du PLU de Marseille.

Finalement, aux termes des dispositions de l'article UC 10.2 du règlement précité : " les dispositions du 10.1 ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, du type

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

L.161-19 du Code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi n° 71-1051 du 21 novembre 1973 et de l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, alors, selon le moyen, que la période de maintien

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Grenke location à la société Lamy 3D. 2.

Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat. 10.1 Le courtier-mandataire souhaitant cesser son activité ou céder une partie de

du 15 juillet 2022 méconnaît les dispositions de l'article 10.2 de l'article UB 10 du règlement du PLU. 3.

Par jugement entrepris du 30 septembre 2014 le tribunal de commerce de Nanterre a : Dit que la Française des Jeux n'avait pas commis de faute dans la procédure de cession prévu à l'article 10.3 du contrat

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant Mme [T], personne majeure bénéficiant d'une mesure de tutelle. 2.

10.1 des conditions générales applicables à tous les contrats souscrits, la société Ardissa devait restituer les matériels en fin de bail ; que l'article 10.3 des mêmes conditions stipule qu'en cas de

1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-1.2 du Code du travail ; 2 / que M.

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article 13 de la

1, 2, 3, 4, 5, 6 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1989, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des