cour d'appel n'était pas saisie de l'appel de Mohamed X... sur les dispositions douanières du jugement ; "aux motifs qu'aux termes des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale l'appel doit être

et droits indirects de [Localité 4], M. le Receveur général des douanes de [Localité 4] et l'Administration des douanes demandent à la cour de : « Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... refusait de restituer le véhicule alors qu'il l'avait conservé pendant plus de deux années et demie et avait parcouru plus de 100 000 kms, ont exactement énoncé que le prêteur pouvait reprendre la

Les requérants invoquent l’article   8, seul et combiné avec l’article   13, ainsi que l’article 6 de la Convention. 2.

Alphonse Y..., demeurant tous deux ..., 9 / de M. Patrick B..., demeurant ..., 10 / de la société Maison Arnaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 11 / de M.

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 105, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des revenus distribués qui sont, par suite

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.