AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
661e14dd0f653b0008df2bab
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
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Pôle 3 - Chambre 5
63c79bafda31367c908eb783
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [P] [K], se disant née le 16
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