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9 126 résultats pour « article 1043 du code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre A

661e14dd0f653b0008df2bab

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79bafda31367c908eb783

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu le jugement rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [P] [K], se disant née le 16

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf83ebbdffcbea6aa82

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement déféré, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c9cb8fa004f57da2f2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu le jugement rendu le 27 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [W] [V] de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465955c024d1adffef75e2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 juin 2019 qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté le ministère public de

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fca83d6ee55d474223181b7

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2018, tribunal de grande instance de Lyon a : -constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, -rejeté

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0efa0ab73d7c90739f84

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de ses écritures notifiées le 28 avril 2022, le ministère public demande à la cour de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile, - confirmer le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba7da31367c908eb75d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu le jugement rendu le 29 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, ordonné l'enregistrement de la déclaration

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e303bc1a528318e09706

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, le ministère public demande à la cour de : - dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1238656d26d0f8b57d93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdbe91bc372da09cfe2c5d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Lille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - déclaré Monsieur le procureur

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9568b5afe5adfff289ca

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.

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TJ

1/2/2 nationalité B

697bc940cdc6046d472b6632

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de clôture rendue le 21 février 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2025, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63be63ce13ef607c90ab66b6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu le jugement en date du 5 avril 2019 du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté la régularité de la procédure au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

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CA

1ère chambre 1ère section

6162f6f2b807dfe813d296ed

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79baada31367c908eb779

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu le jugement en date du 12 mai 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a notamment constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que Mme [B] [F]

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd6a9d5adc26061f38e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628df9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea82

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Quant à la procédure le ministère public fait la triple remarque suivante : Sur la caducité de l'appel au regard de l'article 1043 du Code de procédure civile : L'article 1043 du Code de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb07029a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement du 03 mars 2020, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [F] [Y], née le 20 septembre

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