En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... s'était rendu coupable de recel et complicité d'abus de biens sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

, ajoutant toutefois : " moins que mon épouse ne préfère choisir la quotité disponible qui lui est accordée en vertu de l'article 1094 paragraphe premier du Code civil à concurrence de la toute propriété

230,232,261-1 et 279 du code civil, ensemble les article 1091 et 1097 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / que Mme Y... a contesté la validité de l'acte

1094-1 du code civil.

immobilier sis à [Localité 1] ; que l'article 1321 du code civil dispose que « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles n'ont pas d'effet contre le

1094-1 du code civil.

exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

, de sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constituait pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que MM.

-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

commun soumis aux opérations de liquidation partage, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1402 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge auquel est soumis deux évaluations distinctes d'un bien propre

1725 du code civil. 21.

l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code