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6 de la CEDH.

En second lieu, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 225-214 du code de commerce, « les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

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Sedat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou

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2011, ensemble l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et les règles fixant les devoirs déontologiques des avocats ; 3°/ que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation est

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

Jean-Jacques G..., domicilié [...], 11°/ Mme Agnès H..., domiciliée [...], contre les arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les

Y..., pour les avoir eux-mêmes achetés, le 11 avril 1996, à M.

L. 52 et suivants que des articles L. 461-2 et R 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code Civil ; 4 ) que la société exposante se prévalait expressément des fautes commises

11 de la CEDH et de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qu'ils imposent une adhésion au groupement alors que la liberté d'adhérer ou non à une association est reconnue, les articles des