Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est porté, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président

Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Sur la demande en paiement de 31.816,51 euros TTC L’article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 688 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2025 au cours de laquelle Madame [M] [F] épouse [E] a été dispensée de comparaitre.

Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

700 du code de procédure civile, - condamner la société BNB [Localité 6] aux dépens.

des Articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom

L’article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

II- Sur la demande au titre de l'obligation de délivrance conforme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lui de loi à ceux qui les ont faits.