, 117, 53, 112 et 113.

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

80-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit ainsi être rejetée ; " alors qu'aux termes de l'article 116, alinéa 1, du

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

[UG] [VD], domicilié [Adresse 149], 110°/ à M. [TO] [RD], domicilié [Adresse 23], 111°/ à M. [NJ] [PT], domicilié [Adresse 11], 112°/ à M. [UR] [WI], domicilié [Adresse 4], 113°/ à M.

115] [Adresse 114] [Localité 6] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA Représentée par Me Jean michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE M.

Joseph XJ..., demeurant 50, Grand'Rue, lotissement Bel Air, 34170 Jacou, 117 / de Mme veuve Joseph YA..., demeurant 34170 Jacou, 118 / de M. Jacques YE..., demeurant ..., 119 / de M.

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien) et L. 480-4 du code de l'urbanisme

La société soutient, en dix-septième et dernier lieu, que le permis a été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 54.

de plancher existante, celle de la construction nouvelle" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 112-3 et L. 112-5 du code de l'urbanisme que les dispositions du deuxième alinéa

France et Dow Chemical AG, concepteurs d'un des matériaux utilisés pour la construction, en réparation de divers désordres ; que pour 19 logements, la forclusion décennale, opposée par l'architecte et

L. 111-1, L. 160-1 et R. 1111-34 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date des faits visés par la prévention, ensemble les articles 8 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

insuffisante ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis

Par des conclusions notifiées au RPVA le 24 mars 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SCCV METZ SOLIDARITE demande au tribunal au visa des articles 1112, 1113, 1114 et 1118 du Code civil, de :

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la