et 1792 et suivants du code civil, l'article L. 111-19 du code de la construction, les articles L.121-1 et suivants du code des assurances, le rapport d'expertise judiciaire du 30 juin 2015, les pièces

R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation.

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

du permis délivré le 5 juin 2020 afin que soit régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation, tenant à l'absence

Dès lors, l'arrêté a pu, sans méconnaître le champ de la délégation de compétence résultant de l'article D. 111-19-45 du code de la construction et de l'habitation, imposer au propriétaire ou à l'exploitant

droit en écartant le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 relativement aux

Aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation

Sur ce fondement, les articles R. 111-19 à R. 111-19-5 du même code précisent les dispositions applicables à la construction d'établissements recevant du public ou à l'aménagement d'installations ouvertes

des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé. / Les dispositions architecturales

R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation dès lors le préfet devait accorder une dérogation du fait d'une impossibilité technique d'aménagement de l'accès au niveau du trottoir ; -

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les places de stationnement automobile réservées, l'accès à l'enceinte sportive, la signalisation continue de

R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif

L. 111-8 et L. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation ; - cet arrêté a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R

R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, et compte tenu de l'insuffisance du système de désenfumage. 11.

lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; - le dossier déposé par Culturespaces méconnaît l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle avait la qualité pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur le fondement du bail commercial conclu avec la SCI Alexia

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Enfin, aux termes de l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité