La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-4, alinéa 2, du code pénal, aux termes duquel cesse de recevoir exécution la peine prononcée pour un fait qui,

En ce qui concerne le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint -Barthélémy : 19.

ACCORDE L'EXEQUATUR AU MOTIF QU'AYANT CONCLU AU FOND SANS SOULEVER LES PRETENDUES NULLITES INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CES EXCEPTIONS ETAIENT IRRECEVABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires personnel et ampliatif, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

7 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Vu l'article 112-2,4° du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, les lois de prescription

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable en 2009 : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

l'avis de la HALDE ; qu'elle relève que c'est en l'état de l'avis exprimé par la HALDE que le parquet a requis, le 29 mars 2006, sa mise en examen ; qu'elle estime qu'en application des dispositions de l'article

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Paul X..., pris de la violation des articles

Ils soutiennent que : - ces dispositions sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - les dispositions du 1° de l'article 112 du code général des impôts, qui

6-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que cette disposition, issue de la loi du 8 février 1995, est immédiatement applicable aux procédures en cours, conformément à l'article 112-2, 2° du Code

(p. 2) qu'elle avait tout d'abord opposé à Mme U... une fin de non recevoir, sans soulever la nullité de l'assignation ; qu'en annulant néanmoins cet acte, le tribunal d'instance a violé l'article 112

    À une date indéterminée, le parquet d’İzmir déposa un acte d’accusation reprochant au requérant le fait d’avoir entravé l’accès à l’instruction, au sens de l’article 112 du CP. 16.

D'une part, l'article D. 543-45-1 du code de l'environnement dispose que : " L'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages, prévue à l'article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février

de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il en résulte que la loi de 1998 déroge expressément à l'article 112-2 du code pénal dans sa version antérieure à 2004 en ce qu'elle prévoit, en ses articles

132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, nouvellement créées par ces textes, sont-elles applicables à la personne condamnée dans le cadre d'un aménagement de peine au regard des dispositions de l'article

132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1,

lors de chaque audition, l'identité de la personne entendue et déjà dénoncée à l'accusé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 300 euros à Me Madrid dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article