455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Selon les dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

700 du Code de procédure civile”.

, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, 509 du même code, L 111-32 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la société M [O], la société SC [Z], M.

Arrigo YN..., 115°/ de Mme Margherita YN..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 116°/ de M. Marc YO..., 117°/ de Mme Hélène YO..., demeurant ensemble ..., 118°/ de M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; Condamné M.

1192 du code civil.

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 3

700 du code de procédure civile. 4.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

event sensation, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « 

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la S.A.