et DL 1125 et la parcelle DL 277, appartenant aux consorts X..., en deux parcelles cadastrées DL 1122 et DL 1123, M.

B..., alors que s'agissant d'un acte synallagmatique relatif à un bail de chasse, il n'était pas revêtu de la signature du bailleur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1101, 1108 et

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

Mais, l'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

112 et 113 du code civil, constaté la présomption d'absence de M.

11.8-b du contrat, selon lequel l'interruption du service de l'eau pour non-paiement des redevances ne dispense pas l'abonné du paiement de celles qui sont dues au titre de la période contractuelle en

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des informations issues du système d'immatriculation des véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève, d'une part, que le contrat de fourniture exclusif de bière avait été conclu dans l'intérêt exclusif des parties à ce contrat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1121 et 1134 (devenus 1205 et 1103) et 2305 du code civil, ensemble l'article 1178 (devenu 1304-3) du même code ; 4°/ que n'est pas purement potestative la condition dont la réalisation dépend, non

1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses