1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte courant arrête le cours des intérêts conventionnels pour y substituer le taux légal, sauf accord entre les

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

nature de celui vendu", l'arrêt, en décidant que ladite clause "ne saurait être limitée à une activité qui s'exercerait dans le cadre d'un fonds de commerce", a dénaturé cette clause et a donc violé l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour indemniser M.

de 4 000 000 francs au titre de deux désordres imputables à la maîtrise d'oeuvre de conception, a violé l'article 1134 du Code civil, par fausse application de la police consentie aux architectes ;

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 132-2 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article L. 122-12 du même code ; alors, d'autre part, que la décision qu'avait pu prendre la société Les Courriers normands

X... d'exercer son activité antérieure ou un changement de poste, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à dire

1134 du Code civil que, par fausse application, les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le bail consenti aux époux D... prévoyait

que la cession n'était exclusive que sous le titre générique d'album "GYM TONIC" ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 16 juin 1992, en violation de l'article

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte précité, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M.

susvisée, remettre en cause l'usage antérieur -ce qu'il était en droit de faire- et avait donc régulièrement effectué la retenue de salaire, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

globale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles

équivoque de renoncer à leur droit de réclamer restitution de sommes prélevées sur leurs comptes sans ordre de leur part, et qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... de son obligation de régler le solde du prix de vente aux auteurs de la promesse, sans l'accord exprès de ces derniers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

à 112 500 francs ; qu'en décidant cependant que les parties s'étaient mises d'accord sur un prix TTC de 1 500 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte et violé l'article

sur la cotation établie par lesdits praticiens, de sorte qu'en retenant que les deux litiges auraient des fondements distincts, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du protocole, violant l'article